Conditions générales de vente
Introduction
Voici les Conditions Générales Vente du site internet Plaisir-Anal.fr, propriété de la société Octurn Media SAS, établie à Couilly-Pont-Aux-Dames et enregistrée auprès de la Chambre de Commerce de Meaux sous le numéro 95246941900016. Les présentes Conditions Générales s’appliquent toujours si vous utilisez ou passez une commande sur notre site Internet. Les Conditions Générales contiennent des informations importantes pour vous en tant que client. Par conséquent, veuillez donc les lire attentivement. Nous vous recommandons également de sauvegarder ou d’imprimer ces Conditions Générales afin de pouvoir les relire plus tard.
Article 1. Définitions
1.1. Plaisir-anal.fr : Octurn Media SAS susmentionné.
1.2. Site Internet : le site Internet Plaisir-Anal.fr, qui peut être consulté à l’adresse https://plaisir-anal.fr et tous les sous-domaines connexes.
1.3. Client : la personne physique qui, agissant à titre professionnel ou commercial, conclut un accord avec Plaisir-anal.fr et / ou s’est inscrite sur le site Internet.
1.4. Accord : tout contrat ou accord entre Plaisir-anal.fr et le Client, dont les présentes Conditions Générales font partie intégrante.
1.5. Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 – Champs d’application
2.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site internet plaisir-anal.fr ou par téléphone. Ces présentes conditions générales sont consultables via cette page ou par mail en faisant la demande au service client.
2.2. Le site internet plaisir-anal.fr est exclusivement et dans son intégralité rédigé en français, il est édité par la société OCTURN MEDIA SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 378 rue de Condé 77860 Couilly-Pont-Aux-Dames, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro RCS MEAUX 95246941900016.
Article 3 – Prix
3.1. Les prix de nos produits sont indiqués en Euros TTC (toutes taxes comprises) hors participation aux frais de livraison.
3.2. Toutes les commandes passées sur notre site sont payables en Euros. Les prix peuvent être modifiés à tout moment.
3.3. Les produits qui seront facturés, le seront sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité à ce moment-là.
3.4. Plaisir-anal.fr ne peut être tenu responsable des écarts (de couleur) dus à la qualité de l’écran du Client.
Article 4 – Commande et établissement de l’Accord
4.1. Après avoir cliqué sur le bouton « Valider la commande », en bas de votre panier, le client est redirigé le formulaire à remplir pour déterminer les détails et le choix de livraison, par la suite il peut vérifier ces informations et les modifier au moyen du lien « modifier cette adresse » et choisir le mode de paiement.
Le client devra prendre connaissance et accepter les conditions générales de ventes avant de choisir un mode de paiement. En choisissant le mode de paiement et en cliquant sur le bouton « PAYER », il accède à la page de paiement (protocole de paiement sécurisé).
4.2. Le contrat sera alors formé, conformément aux termes du Code civil, au moment où la commande est validée et le client retourne sur la page de confirmation de commande.
4.3. Le client reçoit un courriel accusant réception de sa commande.
4.4. Seuls les produits énumérés dans le courriel de confirmation envoyé au moment de l’expédition seront inclus dans le contrat.
4.5. Au moment de sa commande, il sera informé de la disponibilité des produits. En outre, il peut arriver que certains produits soient indisponibles après la commande. Si les produits s’avèrent indisponibles de façon temporaire (rupture de stock, etc.), il en sera informé par e-mail et il sera invité à modifier ou annuler sa commande.
4.6. Si tous les produits de sa commande sont indisponibles définitivement, nous le tiendrons informé par e-mail.
4.7. Lorsqu’il passe sa commande, le client devra accepter les présentes conditions générales de vente en cliquant sur la case prévue à cet effet pour pouvoir valider sa commande.
4.8. Le client déclare et garantit qu’il est habilité à régler avec la carte de paiement fournie pour le paiement et que le prix de la commande est couvert par les fonds disponibles.
4.9. En commandant, vous confirmez que toutes les informations que vous nous fournissez sont exactes, vous certifiez que vous êtes autorisé à utiliser la carte de crédit ou de débit utilisée afin de passer commande et que vous disposez des fonds suffisants pour couvrir le prix des biens commandés.
Article 5 – Inscription
5.1. Pour utiliser le site Internet de manière optimale, le Client peut s’inscrire via le formulaire d’inscription / l’option d’inscription de compte sur le site Internet.
5.2. Au cours de la procédure d’inscription, le client choisit un nom d’utilisateur et un mot de passe avec lesquels il pourra se connecter au site Internet après son inscription. Le Client est responsable du choix d’un mot de passe suffisamment sûr.
5.3. Le Client doit garder ses identifiants de connexion, son nom d’utilisateur et son mot de passe strictement confidentiels. Plaisir-anal.fr n’est pas responsable de l’utilisation abusive des identifiants de connexion et peut toujours supposer qu’un Client qui se connecte au site Internet est réellement ce Client. Tout ce qui se passe via le compte du Client relève de la responsabilité et des risques du Client.
5.4. Si le Client sait ou soupçonne que ses identifiants de connexion sont tombées entre les mains de personnes non autorisées, il doit changer son mot de passe dans les meilleurs délais et / ou en informer plaisir-anal.fr afin que Plaisir-Anal.fr puisse prendre les mesures appropriées.
Article 6 – Paiement
6.1. Le prix de la commande est exigible immédiatement à la date de passation de la commande. Nous acceptons les règlements par carte bancaire ou PayPal.
6.2. Le paiement par carte bancaire en ligne utilise le protocole de sécurité SSL (Secure Socket Layer). Sont acceptées les cartes bleues Visa et Mastercard. Certaines commandes réglées par carte bancaire peuvent faire l’objet de vérifications supplémentaires et ce après le débit de son paiement. Le client recevra alors un e-mail lui demandant des pièces justificatives (carte d’identité et CB dont les informations auront été préalablement cachées partiellement) afin de valider l’envoi de sa commande.
6.3. Le paiement en plusieurs fois sans frais est disponible via Paypal pour les clients qui sont éligibles.
Article 7 – Exécution de l’Accord
7.1. Dès que Plaisir-anal.fr a reçu la commande, il enverra les produits dans le respect des dispositions du paragraphe 3 du présent Article à l’adresse indiquée par le Client dans les meilleurs délais.
7.2. Plaisir-anal.fr est en droit de faire appel à des tiers pour l’exécution des obligations découlant de l’Accord.
7.3. Lorsque la commande a été passée avant 23h30 un jour ouvrable, Plaisir-anal.fr essaiera de livrer la commande le lendemain. Plaisir-anal.fr ne peut cependant pas garantir que la commande sera livrée le lendemain, étant donné que Plaisir-anal.fr dépend de tiers pour cela. Les délais de livraison indiqués par Plaisir-anal.fr ne sont pas contraignants. La méthode de livraison peut prendre différentes formes et est à la discrétion de Plaisir-anal.fr.
7.4. Si Plaisir-anal.fr ne peut pas livrer les produits dans les cinq jours ouvrables, il en informera le client, Le Client pourra dans ce cas accepter une nouvelle date de livraison ou il aura la possibilité de résilier l’Accord sans frais.
7.5. Plaisir-anal.fr conseille au Client d’inspecter les produits livrés et de signaler à Plaisir-anal.fr les défauts découverts dans un délai raisonnable, de préférence par écrit.
7.6. Les risques concernant les produits sont transférés au Client dès que les produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison indiquée. En cas d’accord explicite contraire, le risque est transféré au Client plus tôt. Si le Client décide de venir récupérer les produits, le risque est transféré au moment du transfert des produits.
7.7. Plaisir-anal.fr est déchargé de toute responsabilité envers le Client s’il a utilisé un produit livré d’une manière autre que celle recommandée, prescrite ou pour laquelle il était prévu.
7.8. Si l’article commandé n’est plus disponible, Plaisir-anal.fr est autorisé à livrer un produit similaire et de qualité similaire au produit commandé. Le Client est alors en droit de résilier l’Accord sans frais et de retourner le produit sans frais.
Article 8 – Satisfait ou remboursé
8.1. Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 15 jours (à compter de la date de réception du colis) pour demander l’échange ou le remboursement de sa commande. Nous nous engageons à cela à condition que l’article nous soit retourné dans son emballage d’origine et accompagné de sa facture à l’adresse suivante :
OCTURN MEDIA SAS
378 rue de Condé
77860 Couilly-Pont-Aux-Dames
8.2. Ce droit de rétraction est valable uniquement pour un produit non utilisé, renvoyé emballé dans son emballage d’origine avec tous ses accessoires, non manipulé ou mis en charge. Plus particulièrement, les produits SexToys ne doivent en aucun cas avoir été utilisés et si l’emballage dispose d’un scellé, celui-ci doit être encore vierge.
Selon la loi en vigueur le droit de rétractation exclut tous biens que le Client a ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène : sous-vêtements, cosmétiques, sextoys, etc.
8.3. La société OCTURN MEDIA SAS se réserve le droit de refuser le retour d’un produit en cas d’insatisfaction pour des raisons d’hygiène quant au produit retourné.
Les produits Hygiène et Lubrifiants ne doivent pas être ouverts.
8.4. Les frais d’envoi et de retour sont à la charge du Client et seul le prix du ou des produits lui sera remboursé.
8.5. Si le Client souhaite retourner la totalité de votre commande en respectant les conditions de retour énumérées dans les CGV, le Client devra faire parvenir à Plaisir-anal.fr une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse OCTURN MEDIA SAS 378 rue de Condé 77860 Couilly-Pont-Aux-Dames, avec le formulaire de rétractation disponible ici ainsi que la facture, dans un colis suffisamment protégé pour bénéficier d’un remboursement total. Si l’une des conditions n’est pas respectée, le remboursement total ne pourra être effectué.
8.6. Le retour du produit doit impérativement se faire par le biais du service Colissimo suivi de La Poste, Plaisir-anal.fr ne pourra être tenu pour responsable de la perte ou de la dégradation du colis que le Client retourne.
8.7. Pour les produits qui semblent défectueux par le Client, toute réclamation pour un produit manquant ou endommagé dans le colis doit être faite par mail dans les 48h suivant la réception du colis. Aucune réclamation faite après ce délai ne sera acceptée.
Le Client devra prendre contact avec le Service Client pour récupérer une étiquette de retour prépayée permettant de prendre les frais de retour à la charge de Plaisir-Anal.fr.
8.8. Dans le cas d’un remboursement, Plaisir-anal.fr garantit qu’il est effectué via le mode de paiement (Paypal ou carte bancaire) qui a servi à l’achat dans un délai maximum de 14 jours suivant la date de traitement de son retour.
8.9. Les retours sont traités dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la réception du colis dans nos entrepôts.
8.10. Les produits défectueux doivent être retournés dans l’état dans lequel le Client les avez reçus avec l’ensemble des éléments : accessoires, emballages, notice, etc.
8.11. Les dispositions de cet article n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation. En cas de retour ne remplissant pas ces conditions (rétractation sur un produit endommagé ou incomplet, renvoi en garantie pour un produit qui fonctionne, etc.), le produit sera renvoyé en l’état au client, sous réserve d’un paiement des frais réels de renvoi, ainsi que des frais engagés pour le retour dans nos locaux s’ils avaient été pris en charge par la société Octurn Media SAS.
8.12. Les garanties contractuelles ne couvrent pas : le remplacement des consommables (batteries, chargeurs, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes de lecture ou d’enregistrement, etc.), l’utilisation anormale ou non conforme des produits. Plaisir-anal.fr recommande à cet égard de consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits, les pannes liées aux accessoires (câbles d’alimentation, etc.), les défauts et leurs conséquences dûs à l’intervention d’un réparateur non agréé, les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective, etc.), les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Article 9 – Garanties
9.1. Garantie commerciale
Les produits vendus sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Les informations concernant les éventuelles garanties commerciales relatives aux produits et services proposés à la vente (notamment le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant selon les produits, services et marques concernées) sont portées à la connaissance du Client le cas échéant sur la fiche de chaque produit et service dans l’espace de vente en ligne.
9.2 Garantie légale
Tous les produits proposés par plaisir-anal.fr sont soumis à l’application des garanties légales de conformité (articles L211-4 à L211-14 du Code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour la mise en œuvre d’une des garanties, le client devra contacter plaisir-anal.fr par e-mail à l’adresse contact@plaisiranal.fr ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse : OCTURN MEDIA SAS 378 rue de Condé 77860 Couilly-Pont-Aux-Dames.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur : • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ; • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation ; • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 10 – Responsabilité
10.1. Les produits proposés sur le site plaisir-anal.fr sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Tous les produits attestent des normes NF ou CE. Le Client trouvera avec la plupart des produits livrés une notice d’utilisation.
10.2. Plaisir-Anal.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable du mauvais usage des produits en vente sur le site, notamment l’utilisation pour un usage autre que celui prévu par le fabricant du produit, ou le non-respect des consignes de stockage et de sécurité du produit. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels.
10.3. OCTUNE MEDIA SAS ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux, des moyens de transport ou de communications, inondation, incendie et tout autre cas de force majeure.
10.4. Plaisir-anal.fr ne pourra être tenu pour responsable de toute perte ou dommage causé par une attaque par déni de service, de type DDOS (« Distributed Denial Of Service attack »), virus ou autre matériel technologiquement nuisible, qui serait susceptible d’infecter l’équipement informatique du Client, ses programmes informatiques, données ou autres matériels, et qui serait dû à l’utilisation du présent site internet ou au téléchargement de tout élément accessible sur ce site internet ou sur un site lié.
Article 11 – Propriété intellectuelle
11.1. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site plaisir-anal.fr sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la Propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de OCTURN MEDIA SAS. Toute reproduction totale ou partielle du site plaisir-anal.fr est strictement interdite.
Article 12 – Réserve de Propriété
12.1. Les marchandises qui seront livrées au Client et facturées resteront la propriété de la société OCTURN MEDIA SAS jusqu’au paiement intégral de leur prix.
12.2. Le défaut de paiement intégral de la somme pourra entraîner la revendication des marchandises par OCTURN MEDIA SAS, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à aux frais du Client, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que le Client pourrait occasionner restent à la charge du Client.
Article 13 – Médiation
13.1. Selon les articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à plaisir-anal.fr.
13.2. Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation : https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumers/resolve-your-consumer-complaint_fr.
Article 14 – Droit Applicable
14.1. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Tout règlement de litige peut se faire auprès du Service Client et à défaut d’un règlement à l’amiable, seul le Tribunal de commerce de Meaux sera compétent quelle que soit la raison du litige, tribunal du siège social de OCTURN MEDIA SAS où est formé le contrat entre les parties.
Article 15 – Acceptation du Client
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément acceptées par l’auteur de la commande, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, la confirmation de la commande entraînant l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis. L’invalidité d’une ou plusieurs des clauses des présentes conditions générales d’utilisation n’entraînera pas la nullité de celles-ci.
Article 16 – Protection des mineurs
OCTURN MEDIA SAS est conscient que le contenu de plaisir-anal.fr peut déranger, et a pris certains engagements concernant les enfants mineurs :
- Aucun contenu choquant dans les fiches produits
- Pas de photos de modèles nus
- Rédaction des descriptions sans vulgarité
- Aucun contenu pornographique
La responsabilité des parents est de surveiller les sites consultés par leurs enfants.
Néanmoins, pour que ceux-ci puissent accéder à Internet en toute tranquillité, plaisir-anal.fr recommande d’installer un logiciel de contrôle et de filtrage parental pour limiter l’accès aux enfants à certains sites ou contenus.
Pour plus d’informations, consulter www.protection-mineurs.com
Toute personne consultant le site plaisir-anal.fr déclare être un public averti et majeur ayant plus de 18 ans ou avec l’autorisation légale de ses parents ou de son tuteur légal.
L’article 1305 du Code civil donne la possibilité aux parents d’annuler une commande passée par un individu mineur en contactant le service client.
Plaisir-anal.fr ne peut être tenue responsable dans le cas où l’individu mineur a confirmé ses informations (date de naissance) et a en tout état de cause rempli de fausses informations pour acheter des produits destinés aux adultes en changeant sa valeur de naissance.
La loi concernant l’article 227-24 du code pénal ne peut être applicable car la seule photographie d’un nu ne saurait, sous réserve de l’appréciation souveraine des magistrats, constituer en soi l’infraction prévue à l’article 227-24 du code pénal.